Le droit de résilier le contrat

  1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter de celui-ci dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif et sans supporter de frais.
  2. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration à l'adresse du vendeur.
  3. Un modèle de formulaire de rétractation du contrat est disponible sur le site du magasin en ligne dans l'onglet "Rétractation du contrat" et est joint au courrier électronique de confirmation de la commande.
  4. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.
  5. Le consommateur est tenu de retourner les marchandises au vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il s'est rétracté du contrat.
  6. En se rétractant du contrat, le consommateur est tenu de retourner les marchandises complètes (avec tous les équipements et accessoires). Le consommateur doit correctement protéger les marchandises renvoyées afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
  7. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les marchandises avant son expiration. Le consommateur peut renvoyer les marchandises à l'adresse du vendeur.
  8. En cas de rétractation du contrat, le consommateur est remboursé de tous les paiements reçus de sa part (dans un délai de 14 jours calendaires), y compris les frais de livraison.
    1. Une exception est faite lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher disponible dans le magasin en ligne.
    2. Dans ce cas, le consommateur supporte les frais de livraison.
  9. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation de manière excessive par rapport à ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  10. Le vendeur informe que le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux consommateurs pour les contrats mentionnés à l'article 38 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
    1. En cas de contrat conclu avec le vendeur pour la fourniture d'un produit dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.
    2. En cas de contrat conclu avec le vendeur pour la fourniture d'un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels.

Formulaire de rétractation: Télécharger